29 septembre 2009

Statut des agents de surveillance employés par les collectivités territoriales  Question écrite N° 20131 du 16/06/2003 page 4662 avec réponse posée par LE BRETHON Brigitte (députée de Calvados) du groupe UMP. Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des agents de surveillance employés par les collectivités territoriales. En l'absence de cadre d'emplois spécifique, les agents de surveillance de la voie... [Lire la suite]
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